par le 2°.

) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

19 du code rural, n'établit pas que la décision attaquée de la commission départementale a été prise en violation de l'article 19 du code rural ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

deux arrêtés du 22 octobre 2001, méconnu la portée des articles 133-11 et 133-16 du code pénal ; que ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article 6, doivent être annulées

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.