ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

à la charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ".

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 2° LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 3°

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - une carence de l'Etat dans sa mission d'hébergement d'urgence résultant notamment des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

L. 146-1 et suivants de ce code. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles