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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223440
25 octobre 2006
juillet 2006 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de justice administrative
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624078
27 octobre 1986
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136084
21 novembre 2003
Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 mars 1993, est annulée.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138901
Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 décembre 1992, est annulée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785798
19 novembre 1990
du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614539
30 mai 1979
SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ....
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007885154
15 mai 1995
de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454535.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454539.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454542.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454543.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454545.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454548.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454549.20221018