; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

16 (...) 4°) les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 41-19 de cette

4 j à 4 L de l'annexe IV au code ; Considérant que pour justifier la réintégration d'une somme de 4 000 F à laquelle elle a procédé dans les résultats de l'année 1973 correspondant à des frais d'usage

AOUT 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DES ETABLISSEMENTS MANE SURVENU LE 11 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128, 2ème alinéa, du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le commissaire de la République

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS