Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

SOCIETES A RAISON DES BENEFICES DEGAGES A L'OCCASION DE SES VENTES; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-7-1 du code la construction et de l'habitation, issus de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; 9.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 15 novembre 2019 du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble sont annulés.

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 14 janvier 2010

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.