X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28

1980, 1981 et 1982 ; 2°) ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 2 : Il est accordé à M.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1972 à 1976 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1979 et de 501 935 F pour l'année 1980 ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, au titre de l'année 1977, est réduite de 932 486 F.

1971 à 1974 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en

et 31 décembre 1981, soit avant l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 1966-1 du code général des impôts alors en vigueur, lequel délai avait été interrompu, pour chacune desdites années

1649 septies du code ; que, dès lors, l'administration est, en vertu de l'article 1955 repris à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, fondée à se prévaloir de cette compensation pour faire

DE MME Y : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux