8 du code général des impôts, être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société ; Considérant, en premier lieu, qu'il

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2014, pris par les ministres du logement et de l'égalité

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même article dans sa version applicable au litige : " () / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

X... a été dépossédé à Oran et déterminée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à partir d'un bénéfice moyen annuel de 8 000 F pour les années 1959 et 1960, M.

: décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le

En vertu du 2 de l'article 1761 de ce code, les infractions aux articles 150 VI à 150 VM entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés. 3.

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 468037, par une ordonnance n° 2211554 du 4 octobre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

Par un jugement du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 13 décembre 2022 en tant seulement que le projet

, par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

A...ainsi qu'à celle de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence le versement de sommes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée