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1 836 résultats pour « Article R 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649337

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

R. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement plan d'occupation des sols en délivrant le permis de construire contesté, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas non plus

Source officielle

Page 28 sur 92

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030860193

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249886

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868769

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 232-68 du même code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article R. 541-12-16 du même code que, lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632542

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

R.172 du code des tribunaux administratifs ; que le fait que l'expédition du jugement notifiée à la société n'a pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité dudit jugement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032076

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

R 85 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actes de procédure accomplis réguliérement devant la juridiction saisie en premier lieu, demeurent valables devant

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886098

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 292-95 du même code : " Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un courrier du 11 janvier 2021, le tribunal administratif lui a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157814

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article R. 221-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039379801

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570051

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article R. 6312-11 du même code prévoit que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués, dans tous les cas, au titre de l'aide

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 2193-11 de ce code : " Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et

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