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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649337
8 octobre 2008
R. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement plan d'occupation des sols en délivrant le permis de construire contesté, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas non plus
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030860193
1 juillet 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249886
16 février 2015
directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868769
29 mai 2009
d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 232-68 du même code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
Il résulte, en outre, des dispositions de l'article R. 541-12-16 du même code que, lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
R.172 du code des tribunaux administratifs ; que le fait que l'expédition du jugement notifiée à la société n'a pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité dudit jugement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032076
15 janvier 2001
R 85 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actes de procédure accomplis réguliérement devant la juridiction saisie en premier lieu, demeurent valables devant
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886098
30 avril 2014
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 292-95 du même code : " Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 11 janvier 2021, le tribunal administratif lui a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157814
6 décembre 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
L'article R. 221-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039379801
8 novembre 2019
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570051
25 novembre 2020
L'article R. 6312-11 du même code prévoit que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués, dans tous les cas, au titre de l'aide
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 2193-11 de ce code : " Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et