X UTILISE SON EXPLOITATION AGRICOLE A LA FOIS POUR LA PRODUCTION DE BETES DE VIANDE ET POUR LE SEJOUR DES ANIMAUX FAISANT L'OBJET DE SON NEGOCE DURANT LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LEUR ACQUISITION ET LEUR

RAPPELES ; QU'EN PARTICULIER, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SI LES INTERESSES ONT CHOISI DE FIXER LEUR RESIDENCE A... , C'EST NOTAMMENT PARCE QU'ILS POUVAIENT Y DISPOSER D'UNE HABITATION APPARTENANT A LA BELLE

X..., PRETENDANT S'ETRE ACQUITTE EN NATURE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT TENU ENVERS SA BELLE-MERE, MME A..., EN LAISSANT A CETTE DERNIERE LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SIS A ...

DE L'USAGE PROFESSIONNEL DE CE VEHICULE ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYEE DE MAISON AIT ETE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR ... , SUPPORTEE PAR LA BELLE-MERE

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1986 et 27 janvier 1986, présentés pour Mme veuve de CESARE, née Suzanne Marie Y..., demeurant Belle

PREFET DE LA MAYENNE LE 5 FEVRIER 1974, QUE CELLE-CI A ACQUIS PAR SUCCESSION EN 1955 LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES, QU'ELLE A ADJOINTE EN AVRIL 1974 A LA FERME DITE DE BELLE

X..., qui demeurait alors avec sa femme et son enfant dans la résidence de sa belle-famille, à Jouques (Bouches-du-Rhone), a acquis pour 40 000 F, le 2 juin 1975, un terrain à bâtir sis sur le territoire

X... a cédé à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre" pour un prix de 4 600 000 F, un domaine agricole dit "domaine de la Combe" d'une contenance d'environ 26 hectares, acquis

X... se prévaut de la participation de sa belle-mère aux frais de son foyer ainsi que de l'aide financière que sa mère lui fournirait, à concurrence d'une indemnité d'éviction à elle versée en 1966 à l'occation

X... accueillait gratuitement sa belle-mère dans les résidences princpales qu'il a successivement occupées ne l'a pas privé de la disposition de la totalité de ces résidences ; qu'ainsi le ministre est

A... fait valoir, qu'âgé de vingt-sept ans, il vit auprès de son frère, de sa belle-soeur et de son neveu qui sont français et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne ressort

X a, à trois reprises, les 1er et 2 avril 1992, pratiqué des attouchements sexuels sur la personne de sa belle-fille, alors âgée de dix ans, notamment des pénétrations digitales du sexe de l'enfant ;

omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; qu'il a dénaturé les faits en affirmant qu'elle s'était enfuie avec ses filles alors qu'elle a fui seule chez sa belle-soeur

A était toutefois, en vertu des dispositions de l'article 206 du code civil, également débiteur d'aliment de sa belle-mère ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'en tenant compte

A fait valoir qu'il réside en France depuis dix ans, auprès de son frère aîné, de sa belle soeur et de ses neveux, et que le préfet du Val-d'Oise en prenant son arrêté de reconduite à la frontière a porté

A...B..., demeurant ...à Capesterre-Belle-Eau (97130) ; M.

X fait valoir que la quasi-totalité de sa belle- famille vit en France et qu'une bonne partie de celle-ci a acquis la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du code du travail, a travaillé les 13, 14 et 15 mars 1989 sur un chantierde l'entreprise Lavagna à Berre-des-Alpes, sans