novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 octobre 1989 par lequel le maire de Paris lui a refusé un permis

tendant à l'annulation du jugement du 23 mai par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 16 juillet 1990 délivrant un permis

jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 juin 1983 refusant le permis

Z... tendant au sursis à exécution de deux arrêtés du 7 octobre 1992 du maire de Six-Fours-les-Plages accordant des permis de construire à M. Y... et à M.

X... le permis de construire un portail dans sa clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation - du permis de construire

représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., le permis

janvier 1992 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1991 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré à la ville un permis

l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du même code "le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis

Jean Z..., Jacques Laurent et Jean-François X..., annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant à la SOCIETE CIVILE PARIS DOME un permis de construire pour la restructuration et

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

C... un permis de construire une maison individuelle ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Saint-Tropez a retiré le permis

5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel le maire de la commune du Rove a refusé de lui délivrer un permis

1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1977 par lequel le maire de la Valette-du-Var lui a refusé un permis

exercice; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., le permis

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis

COSTANTINI n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, que le permis délivré le 26 mars 1990 avait fait l'objet d'une publicité régulière sur le terrain pendant deux mois ; qu'ainsi M.

X... un permis de construire un camping ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné, à la demande des consorts Z..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 février 1991 par lequel le maire de Reims lui a délivré un permis