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546 résultats pour « Chariat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942898

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Charte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

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5 janvier 2005

5 janvier 2005

X enregistrée le 20 décembre 2004 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61 ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694060

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

les pertes de recettes et les frais exposés en vain par des compagnies aériennes qui ont saisi le tribunal administratif de Paris, lesquelles exploitaient des lignes intérieures ou une activité de " charter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007713503

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR DES ACTES POSTERIEURS, TELS QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LES ARTICLES 12 ET 31 DE LA CHARTE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869316

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle