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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007964456

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007964468

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

." ; que le même article L. 356 dispose, toutefois, en son troisième alinéa, que : "le ministre chargé de la santé publique peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964596

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964609

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964618

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964623

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964630

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007964770

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007964947

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007965262

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965433

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

réglementées au livre IV, titres III et suivants, du code de la santé publique" ainsi que sur "l'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007965847

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966093

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966147

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007966425

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966442

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

décision du 1er mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens leur a infligé la sanction de blâme avec publication et a mis à leur charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966707

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966765

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967630

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968394

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1991 par laquelle le conseil régional de l'Ordre du Limousin lui avait infligé la sanction du blâme avec publication et avait mis à sa charge

Source officielle

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