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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723971

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725117

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688442

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

. | 55-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Ordre des vétérinaires - Pouvoirs - Code de déontologie. | 55-04-03 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468344

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

. - CONVENTION CRÉANT UN SERVICE MÉDICAL D'URGENCE ET DE RÉANIMATION COMMUN À DEUX CENTRES HOSPITALIERS GÉNÉRAUX, AVEC UNE ANTENNE DANS CHAQUE, MAIS RATTACHÉ À UN DES DEUX - FAUTE COMMISE PAR L'ÉQUIPE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109995

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948369

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional" ; que pour confirmer, par la décision attaquée du 5 avril 1996, la décision de la commission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à la TVA pour l'exercice de ses droits à déduction - Calcul de la taxe sur les salaires au sein de chaque

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026086

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) POSSIBILITÉ D'ÊTRE INSCRIT SUR PLUSIEURS TABLEAUX DÉPARTEMENTAUX - ABSENCE - CONSÉQUENCES - 2) RECOURS DEVANT UN CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE OU DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260032

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

l'administration a ainsi autorisé les entreprises de travaux à comptabiliser leur résultat à l'avancement, ce qu'a fait en l'espèce la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE ; que le résultat à l'avancement de chaque

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. | 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655741

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783378

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un chèque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, aux entreprises de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956648

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

quantifié national " fixé en application de l'article L. 162-22-2, l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région de ces tarifs ainsi que les variations maximales et minimales

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742159

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743262

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Source officielle