Y..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la Commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aouste-surSye, - les conclusions de M.

Lyon la décision du maire de cette ville de publier l'éditorial du numéro 19 de la revue "C'est 9 à Lyon" ; que la décision attaquée ne comporte, par elle-même, aucun engagement de dépense pour la commune

jugement en date du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 par lequel le conseil municipal de la commune

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Mézière tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par les communes" ; que l'article 13-I de la loi susvisée du 22 juillet 1983 dispose que : "

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LILLERS demande

indemnité représentative de logement aux instituteurs de quatre écoles privées sous contratd'association ; qu'aucune autre disposition législative ni aucun principe général de droit n'autorisent les communes

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

de Saint-François-Longchamp et de la commune de Z... en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la commune de Saint-François-Longchamp et le préfet de la Savoie à verser à M. et Mme X..., à M.

D'ANTIBES ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE D'ANTIBES ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au juge administratif d'appel

1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) qui a autorisé le maire de la commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé à la demande de la commune de Privas le jugement du 22 janvier

Y... tendant à la suppression de certains passages du mémoire de la commune de Budling en date du 20 novembre 1992 sont rejetées.

X... en jugeant qu'elle lui permettait de payer 4 000 F au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par la commune de Chaux-la-Lotière ; Article 1er : La requête de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Favières, - les conclusions de M.