DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT

Son procès-verbal a été versé au dossier. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

redressement relative à l'année 1975 serait insuffisamment motivée en ce qui concerne les redressements portant sur ses revenus d'origine indéterminée et par suite, n'aurait pas interrompu la prescription courant

et Mme X... du chef d'abus de biens sociaux, l'autorité judiciaire a notamment transmis à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le procès-verbal

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inscription des sommes mentionnées au point 1 au crédit des comptes courants ouverts au nom de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les associés de la S.A.R.L. , dont la demoiselle X... ont versé à ladite société des sommes en comptes courants en contrepartie desquelles la société leur

Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

jusqu'à la date, à venir, de sa mise à la retraite, et, d'autre part, pour la période courant à compter de cette date.

restait dû à la société Linville à la date de la résiliation du marché, soit 266 352 F, doivent s'ajouter les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France augmenté de un point prévus par le marché, courant

La commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires qui sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Revenus d'origine inexpliquée - Existence non établie du seul fait d'un déficit de trésorerie dans le courant

DEPOT, A TITRE DE MARQUE, DE L'EXPRESSION "DIPPING BOWL", BIEN QUE D'ORIGINE ETRANGERE, NE PEUT ETRE ENREGISTRE DES LORS QUE CETTE FORMALITE PERMETTRAIT L'APPROPRIATION PRIVEE D'UNE EXPRESSION D'USAGE COURANT

souscrit, pour la somme de 160 200 F, à une augmentation du capital de cette société ; qu'il est constant que cette dernière a retracé, dans ses écritures, cette souscription en débitant le compte-courant

" ; que l'article 125 A du même code dispose : "I ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de ... comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France

A, ont fait des apports en compte courant à la société civile à la clôture de l'exercice, le 28 février 1991, afin que celle-ci puisse consentir des avances de fonds à la société anonyme ; que M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat du MOUVEMENT DES DEMOCRATES et de l'ASSOCIATION COURANT DES DEMOCRATES - les conclusions de M.

. - INTERDICTION DES INSCRIPTIONS MULTIPLES AU TITRE DE LA MÊME PÉRIODE ÉLECTORALE - PÉRIODE ÉLECTORALE - NOTION - PÉRIODE COURANT DU DERNIER JOUR DE FÉVRIER D'UNE ANNÉE AU DERNIER JOUR DE FÉVRIER DE L'ANNÉE

services publics, dans l'information du COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) est constitutive d'atteintes graves et manifestement illégales à la liberté de l'expression pluraliste des courants

B... a présenté le 18 avril 2016 une déclaration individuelle d'intention de faire grève pour la période courant du 27 mai au 30 mai 2016 à 16 heures, ce qui l'expose, ainsi que l'ensemble des grévistes