Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

jugement n° 1602358 du 24 avril 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la requête de l'association Danger

litigieuse, au regard des principes constitutionnels de protection de la santé publique et de précaution, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la prévention des dangers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

En premier lieu, la cour a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis, et en particulier de l'étude de dangers réalisée, que les effets irréversibles résultant d'une explosion

lieu, aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger

minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est sans abri, se trouve dans une situation d'extrême précarité et est confronté à un risque immédiat de mise en danger

minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est sans abri, se trouve dans une situation d'extrême précarité et est confronté à un risque immédiat de mise en danger

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle

soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles

ROUTE NATIONALE, SONT FREQUENTES ET BIEN CONNUES DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'IL ETAIT POSSIBLE, PAR DES INSTALLATIONS APPROPRIEES, D'UN COUT RELATIVEMENT MODERE, DE PRESERVER LES USAGERS DU DANGER

QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR CETTE CIRCONSTANCE FORTUITE, ALORS QU'AUCUN FAIT DE MEME NATURE NE S'ETAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT AU MEME ENDROIT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU DANGER

DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2.

l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que s'il soutient devant le Conseil d'Etat que son retour en Algérie lui ferait courir des dangers

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. et Mme X... vers leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers

X... à quitter la France, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Côte d'Ivoire est, en tout état de cause