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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837170

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X... était recevable à lui déférer la délibération de la commission d'appel d'offres et a annulé ladite délibération ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837976

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

est situé au Sauze, commune d'Enchastrayes (04400) ; la SARL SERMA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le déféré

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856882

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856899

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856915

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859242

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979096

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Cher du 5 novembre 1987 refusant de déférer au tribunal administratif la délibération du 10 juillet

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007980720

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981094

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987064

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

à 46 de cette loi ait été suivie ; qu'il est constant que cette procédure n'a pas été respectée ; que, par suite, la délibération attaquée du 5 avril 1993, par laquelle la signature du contrat de délégation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989219

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989233

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989325

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994098

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994104

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001383

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003312

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005081

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007967166

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970383

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

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