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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804107

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008106003

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

contracté mariage le 31 juillet 2014 à Alger (Algérie) avec Mme C, ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie, et que deux enfants sont nés de cette union dont un né antérieurement au dépôt

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732031

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts e consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833989

Admin. suprême

21 février 1992

21 février 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce qu'un tribunal administratif saisisse le Conseil d'Etat d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794671

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

que, selon les propres dires de l'ASSEMBLEE NATIONALE, non contestés par les défendeurs, ce désistement a été motivé par la circonstance que les sommes auxquelles elle pouvait prétendre à la suite du dépôt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806644

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007821214

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630067

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

département de l'Ariège pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision de cette commission en date du 15 juillet 1992 par laquelle elle a constaté le non dépôt

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144878

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un Etat membre aux établissements bancaires régulièrement installés sur son territoire de rémunérer des dépôts

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065944

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 450 F en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive d'un ordre de virement d'une somme correspondant à ce montant, opérée sur un compte de dépôt

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624329

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454665

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461068.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099375

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption et contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie au regard de la déontologie médicale " consacrés au devoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958784

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065785

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique, " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738454

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740366

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736897

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier

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AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

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SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

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04/08/2026

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SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

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