Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1983 et 8 juin 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER

concerne ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 95-115 du 4 février

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, l'ordonnance du 27 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de l'instruction du 21 février

révisable de 90,35 F, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.275 ; Vu le décret °n 73-183 du 22 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1982 et 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALFORVILLE, et tendant

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

annuler une décision en date du 8 mars 1977 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement Transports refusant de lui accorder la protection prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février

personnes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février

1959 ; VU LA LOI NO 76-617 DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET NO 51-192 DU 16 FEVRIER 1951 ; VU LE DECRET NO 79-925 DU 17 OCTOBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Etendue du principe - Faculté pour le conseil municipal de décider, par assis et levé, de se former en comité secret (rédaction de l'article L.121-15 antérieure à l'intervention de la loi n° 92-125 du 6 février

sommes dues au groupement en réparation du préjudice subi par le centre hospitalier régional du fait de la résiliation du marché passé avec le groupement d'entreprises, ensemble de la décision du 11 février

1959 ; VU LE DECRET N° 59-303 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984

Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relative à la " loi du pays " portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur,