mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE

indirectement, la majorité du capital social, ainsi qu'à leurs mandataires exclusifs ou aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales

plus de 50 pour 100 du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou lorsque le chiffre d'affaires consolidé de ces entreprises et de leurs filiales

Lors de la notification de l'option : - La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition

Lors de la notification de l'option : - La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que plusieurs des filiales de la SA Faurecia appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titres

du groupe fiscalement intégré PSA, a cédé, le 30 novembre 2000, la participation à 100 % qu'elle détenait dans le capital social de la société Geparcia, membre du groupe intégré, à une autre de ses filiales

notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ; que cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ; que les filiales

de crédit ou immobilière et que la dissociation entre la détention du capital et les droits de vote, avant comme après la loi du 18 décembre 2006, ne lui permettait pas de contrôler effectivement sa filiale

a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale

Par un contrat du 30 juin 2006, la SCI a sous-concédé ce droit de reproduction à la société Groupe Serveur et à ses filiales, pour une durée de trois ans, avec effet au 1er janvier 2006, en contrepartie

. - A) COMPÉTENCE - INCLUSION - FILIALE DÉTENUE PAR LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - B) LOI D'AMNISTIE - APPLICABILITÉ AUX AMENDES PRONONCÉES PAR LA COUR - ABSENCE - C) MÉCONNAISSANCE DE LA RÈGLE NON BIS

des droits de vote (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le régime fiscal des sociétés mères, qui tend à prévenir le risque de double imposition des dividendes provenant des filiales

Raymond Jean-Yves A tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la délibération en date du 18 juillet 2007 du jury d'admission à l'ecole polytechnique (filière physique et sciences de

CPAD1727521C, relative au prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux carburants, en tant qu'elle prévoit, notamment à ses paragraphes 17 et 87, pour la filière

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Fival Placements, filiale à 100 % de la société Fival, elle-même détenue directement ou indirectement par MM.

excès de pouvoir, d'une part, la décision du jury d'admission à l'Ecole polytechnique du 21 juillet 2004 le rayant de la liste complémentaire d'admission au concours 2004 de l'Ecole polytechnique (filière

B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fillinges a approuvé le plan local d'urbanisme

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière