Gérard XD..., à M. François K..., à M. Christian XY..., à M. Jean-Marie XB..., à M. Jean-Claude H..., à M. Jean-Marie O..., à M. Pierre-Marie Q..., à M. Aimé I..., à M. Jacques R..., à M.

Gérard Lafaye la décharge de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

Gérard E..., M. André I..., Mme Christiane K..., Mme Odile M..., Mme Edith O..., Mme Yvette R..., M. André V... P... Elisabeth X..., M. Pierre F..., Mme Louisette D..., M. Jean-Claude J..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., ; M. et Mme

Gérard X..., demeurant ... Seine-Maritime ; M.

Gérard C..., M. Noël X..., M.

Gérard X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 17 octobre 1985 en tant

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard Y..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X... demeurant ... (83200) Toulon ; M.

Gérard X..., demeurant au Mas des Cigales, ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Alain C et Gérard D au grade de professeur des universités de première classe, et de l'arrêté ministériel prononçant l'avancement de grade de ces derniers ; que contrairement à ce que soutient le ministre

Gérard Y, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Gérard Y..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations