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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473059.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473060.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473063.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473064.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473067.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473072.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473078.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257796

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ; Considérant qu'en se bornant à attribuer un taux de 10 % aux bourdonnements par la seule référence au minimum prévu par le guide

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

que ce groupe avait été constitué et avait commencé à se réunir dès l'issue de la " phase de cadrage " des travaux d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques, ainsi qu'il est prévu dans le guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473083.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473100.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473101.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473103.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473104.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473105.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473107.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473108.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492280.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

atteinte aux secrets et intérêts déjà mentionnés, notamment en permettant de découvrir, directement ou par déduction, les orientations fixées par le ministère, dont celles relatives aux critères devant guider

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473039.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle

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