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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011
11 octobre 2021
11 octobre 2021
l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le second alinéa de cet article prévoit que la décision de classement intervient préalablement à la mise sur le marché de l'arme. 2.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la consultation du public organisée du 4 au 26 décembre 2019, le projet de décret a été modifié pour préciser les caractéristiques
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : " () II. En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En second lieu, l'article 3 du décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, si la requérante soutient que l'absence de distinction faite entre les personnes placées en congé de maladie selon qu'elles sont, ou non, en état de grossesse, alors pourtant que cette
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
n'est, du reste, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le II de l'article 23-2 n'introduit aucune différence de traitement entre les voyageurs en provenance de La Réunion selon
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toutefois, en second lieu, aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : " sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, la sanction attaquée a été prise à l'issue d'un second contrôle de l'OPH Confluence Habitat - Pays de Montereau, achevé en juin 2018. M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
compte : () / 6° Des projets d'envergure nationale ou régionale dont l'impact en matière d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire au fond.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477317.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, selon
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
16 février 2024
février 2023 mentionné ci-dessus, qui préconise " un démarrage au plus tôt des travaux de réalisation du confinement définitif ", des conclusions de la commission d'enquête publique du 26 juin 2023, selon
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation et de fermeture du stockage. / Le caractère
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le préfet ayant communiqué, dans le délai qui lui était prescrit, l'arrêté modificatif du 5 juillet 2019 permettant la régularisation du vice relevé, le tribunal administratif a, par un second jugement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Contrairement à ce que soutiennent l'association ADDE et le Syndicat des avocats de France, cette disposition, qui reprend au demeurant une disposition de droit commun prévue au second alinéa de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second
Source officiellePage 28 sur 34