sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit

sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit

séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Me Bernard B et de Mme Marie-Christine A, - les conclusions de Mme Julie

avocat de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, de la SCP Boutet, avocat de la société Slot Machine et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de Mme Julie

relevé que le coefficient arrêté par le vérificateur avait été abaissé conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, s'est bornée à juger

Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 11 mai 2021.

Le pourvoi a été communiqué au conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2021.

Le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de la Côte d'Or de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le pourvoi a été communiqué à Mme D qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 3 mai 2021.

D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 13 septembre 2021.

Le pourvoi a été communiqué au conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le pourvoi a été communiqué à Mme D et au conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

E C, qui n'a pas produit de mémoire. Par un courrier du 29 octobre 2021, Mme A da Conceiçao Magalhaes da Silva a fait part au Conseil d'Etat que M.

. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 11 mai 2021.