Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE LASER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette

greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages

DANG LAN ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1987, présentée par M. X...

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES, - les conclusions de M.

en exercice domicilié à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à Mme Le Lan

SOIT INSCRITE SUR LA LIAISON LANS-EN-VERCORS-VILLARD-DE-LANS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; CONS.

LE LAMER SOIT LE FRUIT D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se fondant sur l'illégalité de la création d'un secteur IINAh situé "Sous le Molard du Lac" et "Sous le Crozot

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET, - les conclusions de M.

DES LACS, dont le siège est ... ; la S.C.I.

Derek X..., demeurant à Villard-de-Lans (38250), les Peupliers, et l'Association club des sports de Villard-de-Lans, dont le siège est à l'office du tourisme de Villard-de-Lans (Isère) représentés par

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU LAC BLEU, - les conclusions de M.

, venant aux droits de la communauté d'agglomération Lac du Bourget et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Immobilière Groupe Casino ; Considérant ce qui suit : 1.

de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et site du Verdon ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 octobre 1988 présentée par l'association susvisée et

par l'Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement des Alpes de Haute-Provence et par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac

, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de Mme Y..., épouse LAI, sont rejetées.

SEMNOZ IMMOBILIER verseront à l'association Lac d'Annecy Environnement des sommes de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE "THOT COMMUNICATION LASER FM", représentée

Laïd A demeurant ... ; M.