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la requérante une indemnité de quinze cents francs dont le montant sera, le cas échéant, diminué des sommes versées en exécution de la délibération en date du 4 octobre 1990 du conseil municipal de ladite

de Strasbourg a annulé les décisions du président de la Communauté urbaine de Strasbourg de mettre en application puis de maintenir un taux de 1,2 % pour le versement transport applicable au sein de ladite

X... en condamnant ce dernier à garantir ladite société de la moitié des condamnations prononcées contre elle ; que cette garantie doit s'appliquer à l'ensemble des condamnations mises à la charge de la

DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; REDUCTION A 17 935,62 F DE LA SOMME DONT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR ; REFORMATION EN CE SENS DE L'ETAT EXECUTOIRE VISANT LADITE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME : - CONSIDERANT QUE LADITE

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme y, dont le siege est a z, representee par son president-directeur general et ses administrateurs en exercice, ladite requete

à l'appui de sa contestation du montant de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau mise à sa charge, au titre de l'année 1978, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie, que ladite

c'est par suite a bon droit que les titres de perception litigieux ont prescrit le versement des sommes correspondant au credit de taxes indument utilise, dans les conditions indiquees ci-dessus, par ladite

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Pierre X... demande la décharge procèdent du rattachement au revenu imposable de l'intéressé au titre de ladite année d'une plus-value qu'il aurait réalisée à l'occasion de la cession par un acte notarié

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administratif de Papeete a annulé la décision du maire de la commune d'Arue du 27 mai 1993 lui accordant un permis de construire en vue de l'édification d'un centre commercial sur le territoire de ladite

Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la

pour l'armement a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 octobre 2000 à l'encontre de la décision de notation pour l'année 2000 du directeur du centre des hautes études de l'armement, ensemble ladite

de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1978