Y... dans la commune de Saint-François Longchamp n'entraîne pas une atteinte excessive aux intérêts en vue desquels les dispositions de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme ont été prises, au regard

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un

DEUXIEME DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, ET QU'IL NE L'AIT PAS CONFONDUE AVEC LA PREMIERE DEMANDE DEPOSEE PAR LES SOCIETES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ERREUR DE VISA DE L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT ETRE REGARDEE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Règlement d'un lotissement

stipulation contractuelle, ni d'aucune disposition réglementaire en vigueur à la date du marché litigieux ouvrant droit au bénéfice de l'entrepreneur à des intérêts moratoires de plein droit au cas de retard

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - PORTEE GENERALE DE CES DISPOSITIONS - VOIE EN FORTE DECLIVITE.

68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

dont il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'elle donnerait accès à une ou plusieurs parcelles ; qu'eu égard à ces caractéristiques, ce chemin ne saurait être regardé

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FACTURE REGULIERE ET CONFORME A LA NATURE DES MARCHANDISES CEDEES EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU VENDEUR AU REGARD

et 1977 ce qui, d'ailleurs, n'est pas arithmétiquement exact et que, d'autre part, les sommes dues par le requérant au titre de 1974 ne comprenaient pas de pénalités mais seulement des intérêts de retard

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un groupement d'urbanisme - Notion de

qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'architecte ; Sur les pénalités de retard

123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et issue du décret du 9 septembre 1983 pris pour l'application de la loi susvisée du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Lorsque l'administration a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient

Y... ne saurait être regardée comme un bâtiment annexe pouvant être construit "en isolé" au sens des dispositions précitées de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; que, par suite, M.