AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720479
23 décembre 1987
23 décembre 1987
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus d'un deuxième redoublement par un jury - Compétence liée sous réserve
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Lizette
25/08/2026
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LIZE, JUDITH, TANIA, MORGANE
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DORE, Lizeda, BAZELAIS
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SASU FREDERIC LIZEUL
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
30 décembre 2011
. - LITIGE INDEMNITAIRE OPPOSANT UN PARTICULIER À L'ADMINISTRATION FISCALE - FAUTE LIÉE À LA DÉCLARATION PRÉMATURÉE PAR L'ADMINISTRATION D'UNE CRÉANCE D'IMPÔT SUR LE REVENU AU PASSIF D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
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