la (SCPI) Crédit mutuel Pierre 3, à la (SCPI) Immobilier 1, à la (SCPI) immobilière Privée 2, à la (SCPI) société française de gestion et de placement Immobilier et au ministre de l'équipement, du logement

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

. - Avantages en nature - Logement de fonction - Officier de gendarmerie.

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972

dans chaque établissement par nécessité absolue de service ; que l'article R. 216-9 du même code prévoit que " peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après

. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction

. / Cependant, pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2,5 places de stationnement par logement. (...) ; 6.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton d'Ennezat, enjoint au requérant de libérer le studio qu'il occupait au foyer-logement

à ce que soit ordonné son logement ou son relogement

4 de la délibération, au motif qu'elles seraient contraires aux dispositions du décret précité du 6 septembre 1983, pris en application de la loi du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements

» a pour objet : « D'unir et d'organiser les familles et les individus mal logés ou concernés par le problème du logement pour la défense du droit à un logement décent pour tous, (…) le relogement décent

de l'équipement et de l'environnement, d'autre part, sur la circonstance que cette société, qui gérait moins de 1 500 logements, n'avait construit que 538 logements depuis 1928 et aucun au cours de la

) ; que le premier de ces textes mentionne l'allocation de logement familiale mais non l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation

X... demande l'annulation de la décision lui ayant refusé l'attribution d'un logement à l'extérieur des quartiers militaires, il ne se prévaut d'aucune disposition de nature législative ou réglementaire

"DANS LE CAS OU L'AUTORITE MILITAIRE OFFRE A UN MILITAIRE PERCEVANT LA MAJORATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE, UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SA SITUATION DE FAMILLE ET COMPORTANT UN LOYER INFERIEUR AU LOYER

devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement

de fonction", et, d'autre part, que le logement de l'école Marmont lui soit affecté et qu'il soit rénové par la ville ; que ces demandes s'analysent comme tendant à ce que le tribunal adresse des injonctions