; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et la CIMADE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 21 mai et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vietnam Airlines

.; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04315 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

Par une ordonnance n° 1601762/9 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de la décision du 9 décembre 2015 et des décisions de nomination en qualité

sa rémunération à la suite du classement en premier groupe du service hospitalier où il exerce ses fonctions ; °2) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

l'année 1986, 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Montigny-les-Cormeilles devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

X... devant le tribunal administratif de Pau, Vu °2 sous le °n 78 155 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 présentés pour M.

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 22 janvier, 12 mars, 21 mars et 28 avril 1980, 11 février et 16 juillet 1981, refusant d'homologuer les tarifs de péage de

X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main

DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 ; Vu le décret n° 95-578 du 6 mai

1989, contracté par le département auprès de cet organisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet en date du 22 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

: 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs

.)" ; Considérant que, par un arrêt du 26 mars 1993, la cour d'appel de Nîmes statuant en dernier ressort a confirmé un jugement du tribunal de grande instance d'Alès du 3 juillet 1992 condamnant M.

BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque (72250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté