Ange X..., annulé la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée avait limité l'aptitude de l'intéressé à la profession de marin

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le commissaire général de la marine à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription

pouvoir l'article 5 de l'arrêté interministériel du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins

000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin

décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la société Angleterre-Lorraine-Alsace du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

Par un arrêt n° 16VE02844 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société COMARIN, réformé ce jugement et condamné la société Bureau Veritas Marine et Offshore

pensions de la Haute-Savoie en ce qu'il faisait droit à sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité sur la base de l'indice du grade équivalent de premier maître principal de la marine

pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de l'air sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade de caporal-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade de gendarme sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

24 décembre 1996 du préfet de la Haute-Corse rejetant leur demande visant à assurer l'exécution des jugements du tribunal administratif de Bastia du 10 juillet 1992 ayant condamné la commune de Santa Maria

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la commune de Saint-leu

ce tribunal, tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

filets employés, d'inscrire le maigre commun parmi les espèces à évaluer régulièrement au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines

A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie nationale, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine

accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité attribuée à l'indice du grade de major de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 octobre 1983, a sollicité le 20 mai 1983 un certificat de résidence portant la mention "travailleur salarié", au motif qu'elle s'était séparée de son mari

apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours que Mme NZUZI Y... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari