par laquelle le maire de Toussieu (Rhône) l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 1990 ; 2°) annule la décision attaquée ; 3°) lui alloue une somme de quatre mille

cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Geneuille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme de huit mille

F, assortie des intérêts à compter du 10 mai 1988, en réparation du préjudice subi par eux pour n'avoir pu exploiter une coupe de bois ; 3°) de condamner la commune à leur verser une somme de trente mille

Toutefois dans les communes de moins de deux mille habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être

professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins mille

Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe

que l'absence d'engagement extrémiste personnel résultait de l'instruction, a suffisamment répondu au moyen tiré par l'OFPRA du soutien par l'intéressé à la création de la Radio télévision libre des Mille

général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille

. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué

l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger pendant les années 1993, 1995 et 1996 ; il demande que l'Etat soit condamné à lui verser trois mille

impôts, pour porter le nombre minimal d'adhérents pour l'agrément d'un centre de gestion de cent à cinq cents et le nombre minimal pour son renouvellement dans un délai de trois ans de trois cents à mille

Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 100 000 F (cent mille francs).

défaut de sécurité du site www.sergic.com permettant, comme il a été dit au point 1, à des tiers non autorisés d'accéder, au moyen d'une simple modification de liens URL, à plusieurs centaines de milliers

C...une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. Le ministre soutient qu'en jugeant que le manquement commis par M.

D'une part, il résulte de l'instruction que le numéro du bulletin municipal " Lament'innov " intitulé " 2014-2020 - 60 mois d'actions et de réalisations ", diffusé à huit mille exemplaires, comporte un

atteinte Mlle X... à la suite des soins qui lui ont été prodigués à compter du 26 mars 1977 et l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de cent soixante trois mille

accordée par l'administration contractante au titulaire du marché lorsque le marché est passé sur adjudication restreinte, sur appel d'offre ou de gré à gré pour un montant initial supérieur à deux cent mille

termes de l'article IV-3 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché, "en cas de non-respect du délai d'exécution ... il sera fait application d'une pénalité de 2 deux pour mille