à l'activité des services en charge des questions de soins gratuits soumises à la juridiction ; Considérant qu'il suit de là que la participation du chef du service central des soins gratuits ou son

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - POUVOIR ADJUDICATEUR - CAS D'UNE PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À LA PROCÉDURE D'ADJUDICATION EN ÉTANT SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON ISSUE, ALORS QU'ELLE OCCUPAIT

du message adressé par une colistière de Mme O, via une messagerie privée, mentionnant que " le cabinet nous a édité les rues par bureau de vote ", et que cette participation constitue une aide de la

ses membres en exercice assiste à la séance" ; que si plusieurs conseillers municipaux de Grasse se sont retirés au cours de la séance du 18 juillet 1987, et à supposer même qu'ils n'aient pas pu participer

tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de recettes émis par le maire de Saint-Egrève à l'encontre de la société Etrimo et portant sur une somme totale de 530386 F correspondant à la participation

FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Sanctions infligées par une fédération sportive - Faits de nature à les justifier légalement - Fraude sur l'identité d'une joueuse ayant participé

licenciement - Indemnité de fin de fonction - Inapplicabilité des dispositions de l'article 19 du décret du 18 juin 1969 à l'agent affilié à un régime facultatif de l'assurance vieillesse, même si l'Etat participe

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Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation " ; Considérant que par une convention passée le 13 février 1981

ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'occupation des sols attaqué, a participé

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 31 mars 1980 et 10 décembre 1981 par lesquelles le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation

AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION

de l'article 16 du même décret " peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice " et à ce que ces rapporteurs assistent au délibéré sans y participer

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

construire en vue de réaménager un immeuble sis ... de Ville à La Rochelle et, d'autre part, du titre de recette en date du 9 septembre 1986 mettant une somme de 130 000 F à sa charge au titre de la participation

X... au titre de la participation pour non-réalisation de places de stationnement, ensemble de la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux dirigé contre

contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de cette délibération ; que si, dans un mémoire enregistré au tribunal administratif le 21 décembre 1989, les demandeurs ont fait valoir qu'avait participé

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE