Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice

Vu : - les autres pièces du dossier ; -la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice

Vu -les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice

Vu - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice

élections municipales du Vauclin ; 2°) valide les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième tour du scrutin des élections municipales du Vauclin ; Vu les autres pièces

jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail de Rouen autorisant le Crédit

A auprès de la société le Crédit Lyonnais ; que M.

Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta (Polynésie française) ; MM.

fond, de lui accorder la réduction d'imposition demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'impôt supérieur au montant total des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par ce fonds ; que les certificats de crédit d'impôt établis par le dépositaire d'un fonds commun de placement et délivrés

venant aux droits de la société Soferbail ; 2°) de mettre à la charge de la société Unifergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.

la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de la Commission bancaire, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100-20130925 publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du CRBF, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse a déclaré