Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 507/2006

enregistré le 5 juin 2020, présenté par le syndicat Médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier universitaire de Lille, qui tend aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code

qu'il doit inhaler en urgence cette substance, caractérisant les circonstances exceptionnelles au sens de l'article D. 232-72-1 du code du sport et ce alors que les considérations liées à l'urgence vitale

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2020, présenté par la Ligue nationale contre l'obésité sous les n° 445029 et 445030, qui persiste dans les conclusions de ses requêtes ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires : - de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, présenté par le ministre des solidarités et de la santé, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces

En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite des avis de la commission de la transparence du 29 avril 2015 estimant insuffisant le service médical rendu par les spécialités concernées,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

est plus jeune qu'elle ne le prétend, que la politique sanitaire mise en place ne permet pas les rassemblements, que les procédures mises en place évitent les risques de transmission de particules virales