EN 1974 ET 1975, LA PREUVE DU PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER NE RESULTE PAS DE L'ATTESTATION FOURNIE, LAQUELLE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ; QUE, S'IL ETABLIT,

assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les impositions procédant de la réintégration dans ses résultats des versements effectués en exécution d'un contrat de location d'une presse

son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre

cette qualité audit siège ; les caisses requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 février 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de la presse

jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse

n'a pas été en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de la partialité de la presse

l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-0116 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

anti-projection et/ou de protection respiratoire ainsi que tous autres matériels de protection (surblouses, charlottes, surchaussures, gels hydroalcooliques) aux gérants et personnels des bureaux de tabac-presse

syndicat Syntec Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

consultation publique entre janvier et février 2016, les lignes directrices adoptées par cette Autorité relatives au partage de réseaux mobiles, publiées le 25 mai 2016, ainsi que le communiqué de presse

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER

25 octobre 1985, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication a rejeté sa demande tendant à ce qu'une définition soit donnée de la notion de presse

Vercel (25530) représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée

L'office public de l'habitat Valophis Habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de prêter

Considérant, en second lieu, que, par un communiqué de presse du 9 juillet 2013, le ministre de l'économie et des finances a invité les contribuables concernés à régulariser leur situation au regard du

a retiré le certificat d'inscription de la revue " Rivarol " au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 298 septies

A TITRE PRINCIPAL LES MEMES OPERATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES DOCUMENTS DE COMPTABILITE OCCULTE SAISIS, QUE TANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LES BENEFICES TIRES DE L'ACTIVITE DE PRETEUR

dernier lieu à 423 500 F et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'ajouter aux recettes e l'exercice clos en 1975 une créance de 1 134 240 F, née de l'engagement pris le 25 avril 1975 par la société de presse

bal - Obligation pour le maire de prendre les mesures de police appropriées pour limiter les nuisances dues aux véhicules circulant ou stationnant auprès de celle-ci et d'imposer à l'exploitant qu'il prenne