Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 25 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LES EPOUX SIMON

SIMONE, M. D... JEAN, SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN RETRAITE, MM. SIMEON E..., F... JEAN, I... MARCEL, K... MARCEL, C... ANDRE, Z... JOSEPH, H... FRANCIS, DE J... FRANCIS, Y... ROBERT, A...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MADAME SIMONE X...,

SIMON a eu communication de son dossier ; que, dans ces conditions, M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Abdulai X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE SOLVAY ET CIE, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES et de la S.C.P.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthelémy, avocat de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, de Me Vuitton, avocat de Mmes Jacqueline Z..., Simone Y..., et Michèle X... et de la SCP Defrenois

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

SIMON , A... ANTOINE , J... PAUL GIACOMONI FRANCOIS C... PIERRE G... , DE LA DAME Y... HUGUETTE , DES SIEURS TUCCI DOMINIQUE L... DOMINIQUE K... M... ET N...

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Mary X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale, de Me Delvolvé, avocat de l'association "Radio-Solidarité", de la SCP Peignot, Garreau

Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Simone A, demeurant ... et M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Simon à Cousances-les-Forges (55170) ; M.

Vu la requête enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Simon X..., demeurant à Pérignac (17800) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

Mme Y... et Mme Pujol X..., annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 4 avril 1991 l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 8 place Gretry au lotissement Mas Vermeil, avenue Simon