entre eux et l'hôpital un lien de droit direct ; qu'en décidant de recruter lui-même des masseurs-kinésithérapeutes et de ne plus recourir aux services des moniteurs de l'école, le centre hospitalier a rompu

nouveaux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les actions d'inspection du travail, le décret attaqué aurait créé un vide juridique et rompu

à la date de la première demande de renouvellement " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu

mention " vie privée et familiale " après avoir contracté un pacte civil de solidarité le 29 juin de la même année avec un ressortissant français qu'elle a épousé le 20 novembre 2004 ; qu'après avoir rompu

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et alors qu'il ne saurait utilement, eu égard à l'objet de la présente procédure, être soutenu que l'égalité des armes entre les parties aurait été rompue

1988 relatifs à la démission et au licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu

fiscal ; que, dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'autorité compétente était en droit d'estimer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé.

ingénieurs des travaux publics de l'Etat, le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'étude à rembourser par les élèves ingénieurs et ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant rompu

délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre

petites communes du syndicat, dont les ordures ménagères ne sont pas traitées par l'usine, ont été exemptées, depuis 1972, de l'obligation de participer aux dépenses d'exploitation de cette usine, ne rompt

création dudit centre commercial dans le sud de l'agglomération annécienne n'était de nature, ni à provoquer "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux", ni à rompre

nécessités de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvemnt déclenché par les marins-pêcheurs, les autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre

de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, lesdites autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre

Z... invoque l'illégalité des décisions par lesquelles le maire de Bedoin après avoir décidé de rompre ce contrat a confié à un nouvel architecte la mission qui en était l'objet et fait verser à ce dernier

dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ait pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre n'est pas de nature à rompre