juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

"France-Déchets", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'étude d'impact relative à

Guy X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition du décret du 19 février 1970, ni d'aucun autre texte législatif

Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de prescription quadriennale opposée à la demande devant le tribunal administratif : Considérant que le président

Gérard X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de droit entre la mutation de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Jouques, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi

Vier, Barthélémy, avocat du SIVOM de Morlaix-Saint-Martin des Champs, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire présenté par la compagnie générale

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Géotherma, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du SYNDICAT DES COMMUNES DU PLATEAU DU GATINAIS : Considérant

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

produits agricoles ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière