X... tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de lui allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension de retraite et à ce que la ville de Paris soit condamnée

de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa décision dès lors que celle-ci ne se fonde pas sur cette absence, mais sur les imprécisions que comportaient les

lui a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre le jugement du 30 mars 1994 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant, pour elle

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'instruire sa demande, d'une part, le prive d'emploi et, d'autre part, le condamne abusivement à repasser tous ses permis

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en

a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 avril 1987 de son maire licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau, d'autre part, condamne la commune à réparer le préjudice subi par Mme X... du fait de

qu'en l'absence de stipulations contractuelles sur ce point, la répartition de la charge définitive de la condamnation solidaire prononcée contre l'entreprise et la commune doit s'opérer à raison des

d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 janvier 1998 en tant qu'il portait condamnation de M.

de restitution de 231 transmetteurs ; que par arrêt du 28 avril 2005 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Centraveil Diffusion tendant à la condamnation du CONSEIL

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font

d'une part à M.

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de provision et, d'autre part, à la

(ADVOCNAR), dont le siège est B.P. 90054 à Saint-Gratien (95211) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune

Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser du préjudice subi lors d'une

que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

du droit syndical, ensemble la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le ministre confirme ladite décision ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Frières-Faillouel

du château, une chute sur la route que ce parc surplombe d'un mètre quatre vingt environ ; que, par son jugement du 23 janver 1985, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune d'Ayron