La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

statué sur les protestations dont il était saisi concernant les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) en vue de la désignation des membres

Il demande également l'annulation pour excès de pouvoir des décisions nommant les membres de la CNCTR. 5.

membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant

décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la circonstance qu'elles ont bénéficié de la communication du rapport établi par le membre

Aucune conséquence n'est tirée de l'existence ou de l'absence de prise volontaire de température corporelle par les personnes qui s'y prêtent.

C...a été invité par la Commission, à plusieurs reprises, à produire des observations et des pièces justificatives de nature à justifier les recettes et les dépenses de son compte de campagne ; qu'il ne

du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être composée de membres du Conseil d'Etat ayant préparé ou pris des actes relatifs à ce litige ; que, dès lors, M.

-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique des entreprises membres

X..." et en soulignant l'absence d'éléments de nature à établir l'existence d'un lien de cause à effet entre les mandats, l'engagement syndical et l'engagement de la procédure de licenciement, l'inspecteur

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. (...

l'article L. 122-11 du code des communes, "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

/Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

inexacte ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins ait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en estimant qu'eu égard, notamment, à l'absence

A fait valoir l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, où résident la plupart des membres de sa famille proche, ainsi que l'isolement dont il souffrirait au Maroc, il ne ressort pas des

l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

Z... est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'absence de décision fixant le pays à destination duquel M.

du canton, il ne résulte pas de l'instruction que ces abus de propagande, pour regrettables qu'ils soient, aient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de leur caractère limité et de leur absence

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée se fonde, pour caractériser l'absence