préfet du Var de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation de travail ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct ; que, dès lors, le grief tiré par MM.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2008 au greffe

contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État la requête de Mme Isabelle A ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2004 au greffe

Pierre C ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 2005, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M.

Son déféré n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Mayotte que le 22 avril 2016, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article R. 119 du code électoral susmentionné

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 7 novembre 1994, présentée par Mme Khnata X... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 7 octobre 1994

suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à

qu'il résulte de ces dispositions que le vice-président du tribunal administratif de Nancy, en jugeant qu'une saisine dans les conditions prévues par l'article L.22 précité n'était pas recevable dès lors

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n

de la commune de Grenoble ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au greffe

Le pouvoir réglementaire, qui s'est borné, par les modifications ainsi apportées à la partie réglementaire, à tirer les conséquences nécessaires de la loi, n'a pas empiété sur le domaine réservé à la loi

à cet article ; que dans ces conditions et en l'absence d'intervention de l'arrêté prévue à l'article R. 423-2, l'arrêté du 17 décembre 1993 est demeuré en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa

la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global mensuel moyen prévus par la présente loi ". 4.

Jean XN..., demeurant Lotissement Flamboyant lot ..., M. Gilles XT..., demeurant ..., M. Thierry XV..., demeurant ... ; M.

n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

JEAN-LOUIS ET MME Z... MICHELLE NEE Y..., DEMEURANT "LA RENAISSANCE", ... A RENNES ILLE ET VILAINE , M. X... PIERRE ET MME X...