En vertu de l'article L. 911-2 du même code, ces garanties collectives ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la constitution d'avantages

" ; qu'en l'absence d'un tel contrat de travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de droit en refusant, par la décision attaquée, la délivrance à M.

possédant plus d'un an d'ancienneté et employé dans une entreprise de plus de dix salariés : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

l'employeur, soit de sa propre initiative et, dans un délai de quatre mois" ; Cons. que cette dernière disposition fait obstacle à ce qu'une organisation syndicale dépourvue d'un mandat donné par un salarié

X..., CONTROLEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR AVOIR ETE CONTRAINT D'IMPUTER SUR SES CONGES ANNUELS LES AUTORISATIONS D'ABSENCE

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions susvisées du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de membre suppléant de comité d'entreprise

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions, confession, ou de

salariés concernés, sous réserve des seules dérogations prévues à l'article D. 3171-1 du code du travail. 11.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Aux termes de l'article L. 1225-19 du même code : " Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au

tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. / Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. / Les employeurs sont

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Qualités rendant inéligible - [1] Salarié de la commune - Absence.