, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des pénalités ajoutées

d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; - LUI ACCORDE LA X...

, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; l'arrêté du 12 février 1971 ; le code des tribunaux administratifs

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des pénalités correspondantes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, 3° ordonne qu'il soit sursis à

la décharge de la taxe locale d'équipement contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1981 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Y..., DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET

; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

X... le 19 décembre 1974 a interrompu la prescription en ce qui concerne l'année 1970 avant le 1er janvier 1975, date de l'expiration du délai de reprise donné à l'administration par les dispositions de

été assignés au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier

à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1972 ET 31 JANVIER 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU

et 1974 dans les rôles de la commune de Chateauneuf-Les-Martigues Bouches-du-Rhône ; 2° leur accorde la décharge totale des cotisations contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1976 et 1977 d'une part, au titre de l'année 1975, d'autre part ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées dans la mesure où elles sont fondées sur la reconstitution de recettes ; °3 prononce