A, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 20 avril 1954 au 20 avril 1966, a été admis par arrêté du 11 juin 1966 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été cristallisée

modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967 tendant à permettre la réintégration

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 1789 DU 12 JUIN 1944 ; VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie

date du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME

Vu 1°), sous le numéro 79 199, l'ordonnance en date du 30 mai 1986, enregistrée le 6 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

au tribunal administratif de Rennes par Mme LE BOUTEILLER, demeurant à Bois Fleurigne, Fougères (35133), Mme LE BOUTEILLER demande l'annulation de la décision du 16 juin 1988 par laquelle le ministre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994

Hubert X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1968 et 1969 et des cotisations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de l'Ain du 6 juin 1988 en tant qu'elle concerne la propriété

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

1966, accordés depuis le 7 janvier 1971 à la S.C.I.

20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1970, dans les

JUILLET 1965 ET JUILLET 1972.

1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968, ensemble le

TRAVAUX EFFECTUES EN 1968 ET 1969, CREDIT QU'IL AVAIT OMIS DE MENTIONNER SUR LA DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE REPORTER SUR LA DECLARATION AU TITRE DE JANVIER 1970.

juillet 1978 au titre de la convention du 26 décembre 1973 avec intérêts au taux conventionnel de 4 % jusqu'au 17 novembre 1978 et de 8 % à partir de cette date ; 2° rejette la demande présentée par la

Vu le recours présenté par le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance