CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763147
27 mars 2020
l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491159.20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065549
26 novembre 1999
7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606
6 juin 2025
numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE CARON devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007781498
19 juillet 1991
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle le directeur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712997
15 juin 2016
PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - MÉCONNAISSANCE - ABROGATION DES DISPOSITIONS DONT DEVAIT RÉSULTER UNE HAUSSE DE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991023
8 novembre 2017
Vu les procédures suivantes : 1° La Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Lyon-Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 novembre 2011 du directeur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624463
24 juillet 1987
en 1973 et une somme de 1 000 000 F correspondant à la vente d'une propriété en 1975 ; qu'en outre, devant le Conseil d'Etat le ministre propose, en tenant compte, notamment, de la réduction de 6 880
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253945
26 juillet 2018
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447369.20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219870
11 avril 2006
requête aurait dû être portée en premier ressort devant le tribunal administratif de la Polynésie française au motif que si l'article 82 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit la compétence directe
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037619216
9 novembre 2018
B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour
ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721
21 juillet 2022
Par un jugement du 30 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées par les hospices civils de Lyon et la SHAM contre le RSI, aux droits duquel est venue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ), respectivement représentées par leur président directeur
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
L'article 13 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 dispose que : " 1.
CETAT:CETATEXT000033237384
12 octobre 2016
santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893501
16 mai 2012
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
GARDET ne fait état d'aucun frais lié à cette cession susceptible de venir diminuer le montant de la plus-value ainsi réalisée, qui s'élevait à 7 021 000 F ; que la circonstance que la valeur des actions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729802
16 mars 2011
publique a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" la décision du 17 mai 2005 par laquelle le directeur
Page 28 sur 54