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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491159.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE CARON devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781498

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712997

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - MÉCONNAISSANCE - ABROGATION DES DISPOSITIONS DONT DEVAIT RÉSULTER UNE HAUSSE DE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991023

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu les procédures suivantes : 1° La Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Lyon-Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 novembre 2011 du directeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624463

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

en 1973 et une somme de 1 000 000 F correspondant à la vente d'une propriété en 1975 ; qu'en outre, devant le Conseil d'Etat le ministre propose, en tenant compte, notamment, de la réduction de 6 880

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253945

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447369.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

requête aurait dû être portée en premier ressort devant le tribunal administratif de la Polynésie française au motif que si l'article 82 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit la compétence directe

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037619216

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement du 30 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées par les hospices civils de Lyon et la SHAM contre le RSI, aux droits duquel est venue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ), respectivement représentées par leur président directeur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

L'article 13 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 dispose que : " 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237384

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893501

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188848

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

GARDET ne fait état d'aucun frais lié à cette cession susceptible de venir diminuer le montant de la plus-value ainsi réalisée, qui s'élevait à 7 021 000 F ; que la circonstance que la valeur des actions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729802

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

publique a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" la décision du 17 mai 2005 par laquelle le directeur

Source officielle

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