Par un arrêt n°s 20MA03603, 20MA03639 du 15 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Domoreal et de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, annulé partiellement ce jugement

X... contre la commune doivent être rejetés ; que, par voie de conséquence les conclusions d'appel provoqué dirigées par M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LE DISTRICT DE MOUY ET QU'IL A FAIT DROIT TANT A LA REQUETE INCIDENTE DE CE DISTRICT QU'A L'APPEL EN GARANTIE QUE CELUI-CI A DIRIGE CONTRE L'ETAT ; 2° DECHARGE L'ETAT

Z... une indemnité de 4 848,27 F hors taxe au titre des travaux supplémentaires exigés par la modification du plan d'installation du chauffage ; Sur l'appel en garantie : Considérant qu'il résulte de ce

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Z... et de Me Roger, avocat de la SA Grands travaux de l'Est, - les conclusions de M.

de l'ouvrage du fait d'une mauvaise direction du chantier ; que dès lors cette dernière argumentation ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel ; Considérant que la société OLIN a par

, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGOULEME, représentée par son maire

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire

en garantie ; que, par l'arrêt attaqué du 14 avril 1994 la cour administrative d'appel de Nantes sur appel principal des architectes a ramené à 1 040 151,30 F le total des indemnités dues à la ville après

d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par un arrêté du 22 mars 2011, le maire de Grasse a prescrit des mesures provisoires d'urgence afin de garantir la sécurité publique

B A, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR SON PRETENDU APPEL EN GARANTIE CONTRE GAZ DE FRANCE, D'AUTRE PART N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS

ET B..., Y..., ETAIT IRRECEVABLE, PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES APRES LE 22 JUILLET 1966 DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST APPUYE SUR L'ARTICLE

la tête afin qu'elle puisse atteindre le seuil de 5 % ; 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la SOCIETE ETRAREC et de la SCP Waquet, Farge, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, - les conclusions de M.