de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

L'article R. 20 52 de ce code dispose enfin que : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20 51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 113 du code électoral, les protestations contre l'élection d'un membre

R. 119 du code électoral ; Considérant que les observations enregistrées le 17 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Bastia, transmises par le préfet de Haute-Corse en application du même article

de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du permis de construire : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R 111

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 7.

H... n'a pas attaqué les résultats du premier tour dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral ; qu'il n'était ainsi pas recevable à invoquer un grief tiré de ce que sa liste

R. 111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de

La commission départementale des aides publiques au logement peut, en vertu de l'article R. 351-52 du code, déléguer les compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-14 aux organismes chargés

Pour les agents recrutés enapplication des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l'article en vertu duquel il est établi, et éventuellement, s'il intervient en application

Armée à Strasbourg (67000) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a, en application de l'article R.5040 du code de la santé

44 ; que les dispositions du 7° de l'article R. 117 nouveau telles qu'elles résultent de l'article 6 du décret attaqué ont pu ainsi, sans méconnaître aucune disposition législative, prévoir le cas dans

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

R. 89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris à l'article R. 411-3 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de relever d'office

X... doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité prévue à l'article 110 précité de la loi du 13 juillet 1967 ; que, d'autre part, en application de l'article L.250 du code électoral, M

Sur l'application de l'article L. 117-1 du code électoral : 11.

L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction,