et les intérêts capitalisés : Considérant que la somme de 504 321 F due par Gaz de France au Fonds de garantie automobile doit porter intérêt au taux légal à compter du 15 mars 1984 date d'enregistrement

au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête, correspondant au montant de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'elle aurait dû percevoir à compter de la mise en

au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête, correspondant au montant de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'il aurait dû percevoir à compter de la mise en

au taux légal ; que M.

au taux légal à compter du 16 mai 2007 et ces intérêts étant capitalisés à compter du 16 mai 2008, et, en second lieu, condamné le SICTEU de la région de Soultz-sous-Forêts à verser à la société TST-Robotics

intérêts au taux légal sur la somme de 284 253 euros à compter du 26 septembre 2006, date de sa demande devant le tribunal administratif de Nice ; que, d'autre part, elle a demandé à cette même date la

au taux légal l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet des Yvelines d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution

A... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011 et capitalisation des intérêts échus

au taux légal à compter du 13 mai 2004 et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994

des sommes qui lui sont dues par l'office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard qu'au taux légal et non au taux de la Banque de France majoré de 1 % ; Vu les autres pièces du dossier

de l'application de l'article L. 29, soit par la suppression de toute pension ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code ...

et les intérêts des intérêts : Considérant que la somme de 60 000 euros portera intérêts à compter du 10 janvier 1994, date de la demande préalable de M.

Article 2 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compterdu jour de réception de sa demande en date du 6 février 1984.

au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de la défense contre le jugement du 25 mars 2008, d'annuler la décision du 7 janvier 2005 du ministre de la défense lui

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser la somme de 3 000 F, augmentée des intérêts

légaux, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C que l'intéressée estime imputable à la transfusion de produits sanguins, et d'autre part condamné l'Etablissement

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAP a demandé à être indemnisée avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1997 et capitalisation de

indemnité compensatoire représentant la différence entre le montant de la pension de retraite qu'elle aurait perçue sur la base de 37,5 annuités et celui qu'elle perçoit effectivement, majorée des intérêts

X... doit être regardé comme ayant, à la date de sa demande, le centre de ses intérêts moraux et matériels à la Réunion ; que, dès lors, si l'administration ne pouvait pas légalement lui refuser un congé