Société embrunaise de construction a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 975 760,65 F, remboursement subordonné à la constitution d'une caution solidaire en application

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application

à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l 'application

loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application

construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexé à cette convention ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application

notification, le 8 décembre 2000, de l'arrêté du 30 novembre 2000 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 31 mai 1999 le déclarant inapte au travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application

désigné en vue d'évaluer l'aggravation de son état de santé depuis le mois de septembre 1997 et, enfin, à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit condamné à lui payer la somme de 15 000 F en application

du logement relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application

Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 7 avril 2020, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les associations requérantes

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

En application de ces dispositions, le décret du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence

d'occupation des sols révisé de la COMMUNE d'HENDAYE a été transmis le 23 août 1983 par le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques au conseil municipal de ladite commune ; qu'ainsi, en application

par des bureaux géographiquement différents ; qu'il résulte de cet ensemble de circonstances qu'en rejetant la demande de la SOCIETE FIDUCIAL SA, le comité national du tableau a fait une inexacte application